J.O. Numéro 56 du 7 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03516

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Arrêté du 23 février 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays basque à recourir à l'emprunt

NOR : ECOI9800206A



   La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
   Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
   Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays basque en date du 27 mars 1997 et du 7 novembre 1997 ;
   Vu l'avis du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 26 novembre 1997 ;
   Vu les avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Aquitaine en date du 7 juillet 1997 et du 13 janvier 1998,
   Arrêtent :



   Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays basque est autorisée à contracter un emprunt de 7 500 000 F destiné à financer la construction d'un hôtel d'entreprises sur le parc technologique d'Izarbel.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des loyers versés par les utilisateurs.

   Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 23 février 1998.

La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren